Art. premier —  Création.

Il est créé un Comité de suivi de la situation financière des établissements publics de santé.

Art. 2 —  Mission.

Le Comité de suivi connaît des questions portant notamment sur les matières suivantes :

—

les budgets des établissements publics de santé ;

—

les dépenses relatives aux charges salariales des personnels des établissements publics de santé ;

—

la gestion des dépenses permanentes : eau, électricité, téléphone ;

—

le recouvrement des créances des établissements publics de santé ;

—

la situation des encours des arriérés des paiements des différents établissements publics de santé ;

—

les besoins de financement des établissements publics de santé ;

—

les mesures réglementaires ou administratives portant sur la tarification des prestations des établissements publics de santé ;

—

les projets de textes législatifs er réglementaires à caractère financier concernant les établissements publics de santé.

Art. 3 —  Composition.

Le Comité de suivi de la situation financière des établissements publics de santé est présidé conjointement par le Directeur de Cabinet du Ministre de la santé, de la Prévention et de l'Hygiène publique et le Directeur de Cabinet du Ministre Délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget.S'agissant de la représentation des départements ministèriels concernés, le Comité de suivi est constitué comme suit :

Au titre de la réprésentation du Ministère de l'Economie et des Finances :

—

un représentant du Cabinet du Ministre ;

—

le Directeur général des Finances ou son représentant ;

—

le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ou son représentant ;

—

le Directeur du Budget ou son représentant.

Au titre de la réprésentation du Ministère de la Santé et de la Prévention :

—

un représentant du Cabinet du Ministre ;

—

le Directeur des établissements de santé ou son représentant ;

—

le Directeur de l'Administration générale et de l'Equipement ou son représentant ;

—

le Directeur des Ressources humaines ou son représentant ;

—

le Directeur des Equipements médicaux ou son représentant.

Le Comité peut convier à ses réunions toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux, notamment les directeurs des établissements publics de santé et les agents comptables particuliers.

Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction du Budget.

Art. 4 —  Réunions.

Le Comité se réunit au moins deux fois l'an.

Il se réunit également, en cas d'urgence, ou chaque fois que de besoin, à l'initiative de l'un des présidents du Comité.

Le Comité se réunit au lieu précisé par lettre valant convocation du Comité et signée par son Président.Les travaux du Comité sont sanctionnés par un procès verbal de réunion.