Art. premier —  L'exercice de l'activité de transport routier de conteneur est libre.

Toutefois, le transporteur et le matériel de transport doivent être agréés par le Ministre en charge du transport maritime après avis de la Commission consultative portuaire.

Après agrément, un cahier de charges fixant les droits et obligations des parties est signé entre le Directeur général du Port Autonome de Dakar et l'entreprise bénéficiaire.

Art. 2 —  L'agrément est valable pour une durée de 2 ans.

Il est renouvelable, et est susceptible de retrait provisoire ou définitif dans les conditions définies par la décision d'agrément.

Art. 3 —  Le retour du conteneur au terminal dans l'état physique et dans les délais prévus cidessous est à la charge du transporteur routier qui a dûment reçu l'ordre de transport.

Le remboursement du conteneur vide est à la charge du transporteur agréée ayant reçu le conteneur.

La mise à disposition et le retour au Terminal doivent donner lieu à un inter change dûment signé par les parties.

En cas de perte totale du conteneur vide, la valeur de remboursement est fixée ainsi qui suit :

—

pour un conteneur de 20 pieds : l'équivalent en franc CFA de 3.200 dollars US,

—

pour un conteneur de 40 pieds : l'équivalent en franc CFA de 5.100 dollars US,

Les droits et taxes éventuels sur le conteneur vide seront à la charge du transporteur.

Art. 4 —  En cas de dommages partiels ou de perte totale constatés sur le conteneur, l'armateur ou son représentant met en jeu les dispositions de la police d'assurance, ou la caution bancaire, ou la lettre de garantie ou le dépôt de garantie préalablement mis en place à cet effet par le transporteur.

Le remboursement des dégâts sur le conteneur ne pourra en aucun cas être supérieur à la valeur de remboursement prévue en cas de perte totale, visée à l'article 3 du présent arrêté.