Art. Premier —  Il est créé, sous l' autorité des Ministres chargés de l' Economie et des Finances, et de l'Agriculture et de l'Elevage et sous le contrôle de la SAED, un Fonds Mutuel de Renouvellement des Stations de Pompage et Equipements hydromécaniques FORMUR -

Art. 2 —  Objet :

Le Fomur a pour objet d'une part, d'orienter et de contrôler de façon optimale le gros entretien et le renouvellement périodique des ouvrages et équipements hydromécaniques des périmètres publics transfèrés et, d'autre part, d'assurer une meilleure rémunération des provisions affectées à ces effets.

Art. 3 —  Composition :

Les membres du Fonds sont :

—

des usagers ou unions des usagers gestionnaires des périmètres irrigués financés par l'Etat ou/et les partenaires au développements sur intervention de l'Etat ;

—

l'Etat en tant que propriétaire des équipements hydroagricoles et contribuant au financement du Fonds.Les contrats de transfert de gestion liant les usagers à l'Etat devront stipuler l'obligation aux usagers d'adhérer aux Fonds. Il en sera créé, au maximum, deux par Département et, dans chaque Département, au maximum un pour les grands périmètres et un pour les PIV.

Art. 4 —  Organes de Gestion :

Le Fonds est géré par une assemblée générale et un conseil d'administration.L'assemblée générale, organe de décision, est composée de tous les membres ayant le statut d'usager et en règle avec les statuts et règlement en vigueur sur le Fonds, et de la SAED représentant le Ministère chargé de l'Agriculture.Le Conseil d'Administration, organe d'exécution et de suivi, est composé des membres élus par l'Assemblée générale, parmi les usagers, dont :

—

1 président ;

—

1 vice-présidents ;

—

1 secrétaire permanent qui doit obligatoirement être le représentant de l'Etat ;

—

1 chargé des Finances et du contrôle des Fonds.Le mode de fonctionnement de ces organes est prévu au règlement inférieur du Fonds.

Le représentant de l'Etat au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration ne prend pas part aux votes, mais a le droit de s'opposer à toute décision ou action qu'il estime contraire à l'intérêt général ou portant préjudice à l'intérêt des usagers et au bon fonctionnement du Fonds. L'utilisation de ce droit ne doit être ni intempestive, ni en violation des règlements en vigueur, et doit être amplement motivée et justifiée. Les usagers ont, dans certains cas, un droit de recours devant l'autorité de tutelle.