Art. premier —  En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la redevance d'électrification rurale, le présent arrêté interministériel fixe le niveau de la redevance d'électrification rurale pour chaque catégorie de clients et ses modalités de recouvrement.

Art. 2 —  La redevance d'électrification rurale est fixée à 0,7 francs CFA hors taxes par kilowatt heure (kWh) vendu aux usagers disposant d'un système de comptage.Pour les usagers ne disposant pas d'un système de comptage, la redevance d'électrification rurale est fixée à 2,5% de la composante énergétique de leurs factures hors taxes.

Art. 3 —  La redevance d'électrification rurale est collectée par la SENELEC et les opérateursd'électrification rurale, pour être reversée dans le Fonds d'Electrification rurale (FER) dont la création et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2006-247 du 21 mars 2006.

Les échéances de versement de la redevance par la SENELEC et les opérateurs d'électrification rurale sont fixées au 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre de chaque année.

Art. 4 —  Le fait générateur de la redevance d'électrification rurale est le même que celui de la taxe sur la valeur ajoutée.