LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 3 août 2020 et n°2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-351 du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence, modifié par les décrets n°2020-359 du 8 avril 2020, n°2020-387 du 15 avril 2020 et n°2020-422 du 29 avril 2020 ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;