Art. premier —  Il est institué, au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, un comité de

suivi des dépenses publiques de consommation d'électricité, dénommé « Comité national de Suivi des Dépenses publiques de Consommation d'Electricicté (CNSDPCE) ».

Art. 2 —  Le CNSDPCE a pour mission notamment de :

—

constituer une base de données des dépenses publiques de consommation d'électricicté qui sera alimentée en permanence ;

—

suivre et analyser le niveau, la structure et l'évolution des dépenses publiques de consommation d'électricicté et préconiser des mesures au besoin ;

—

contrôler l'application des mesures de rationalisation recommandées par le Comité et approuvées par les autorités ;

—

analyser les questions structurelles d'ordre économique, social ou législatif et proposer des solutions.

Art. 3 —  Le CNSDPCE est composé comme suit :

—

un représentant du Ministre chargé des Finances ;

—

un représentant de l'Inspection générale des Finances ;

—

un représentant de la Direction générale des Finances ;

—

un représentant du Ministère des Collectivité locales et de la Décentralisation ;

—

un représentant du Ministère de la Justice ;

—

un représentant du Ministère de l'Intérieur ;

—

un représentant du Ministère des Forces armées ;

—

un représentant du Ministère de l'Education nationale ;

—

un représentant du Ministère de la Santé publique et de la Prévention médicale ;

—

deux représentants du Ministère de l'Energie et des Mines ;

—

un représentant du Ministère du Patrimoine bâti, de l'Habitat et de la Construction ;

—

un représentant de la SENELEC ;

—

un représentant de l'Union des Elus locaux.

Le Comité est présidé par le Directeur de Cabinet du Ministre chargé des Finances ou son représentant.La Direction générale des Finances assure le secrétariat du Comité ainsi que la gestion de la base de données statistiques.

La liste des membres du Comité peut, au besoin, être étendue à d'autres structures administratives, établissements publics ou collectivités publiques.

Le Comité peut également s'adjoindre toute structure administrative, tout agent de l'Etat, des collectivités publiques ou toute personne physique ou morale intervenant ou non dans le domaine de l'énergie en général et de l'électricicté en particulier.

Art. 4 —  Pour la réalisation de ses missions, le CNSDPCE s'appuie sur des agents de liaison ou « économes d'énergie ».

Chaque ministère représenté au Comité désigne son « économe d'énergie » qui peut être différent de la personne représentant ce ministère au CNSDPCE.

Le rôle de « l'économe d'énergie » consiste notamment, en rapport avec la SENELEC, à collecter les données statistiques relatives à la consommation d'électricicté de son département, répertorier les princicpaux problèmes liés à ladite consommation, analyser les causes, veiller à l'exécution correcte des mesures préconisées par le Comité et rendre compte régulièrement.

Il peut se faire assister par des agents de liaison au niveau de chaque démenbrement de son département ministériel, collectivité publique ou établissement public dont la tutelle est confiée à son ministère.