Art. premier —  Il est créé un Comité de Pilotage de l'étude sur l'état des lieux de la justice juvénile assortie d'un plan d'actions quinquennal budgétisé.

Art. 2 —  Le comité de pilotage est chargé :

—

de donner les orientations stratégiques de l'étude sur l'état des lieux de la justice juvénile assortie d'un plan d'actions budgétisé ;

—

d'assurer la supervision de l'étude sur l'état des lieux de la justice juvénile ;

—

de valider les termes de référence de l'étude, la méthodologie et les outils de collecte ;

—

de fournir aux consultants les informations et la documentation nécessaires ;

—

de veiller à l'implication des différents acteurs concernés dans le processus ;

—

de valider les différents livrables, notamment les projets de rapports et de plan d'actions ;

—

d'appuyer le plaidoyer pour la validation politique du plan d'actions national de la justice juvénile ;

—

de contribuer à la mobilisation de partenaires et des ressources pour la mise en œuvre du plan d'actions quinquennal de la justice juvénile.

Art. 3 —  Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il suit :

Présidente :

- Madame Aïsse GASSAMA, Secrétaire général du Ministère de la Justice.

Vice-présidente :

- Madame Abibatou Youm SIBY, Directeur de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) du Ministère de la Justice.

Rapporteurs :

—

Monsieur Amadou NDIAYE, Magistrat, Directeur adjoint à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) du Ministère de la Justice ;

—

Monsieur Mame Ngor DIOUF, Magistrat, en service à la Cellule d'Appui à la Protection de l'Enfance (CAPE) du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l'Enfance.

MembresLes représentants des directions ou services des ministères des institutions et organisations suivants :

Ministère de la Justice :

—

Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) ;

—

Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) ;

—

Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) ;

—

Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) ;

—

Direction des Droits humains (DDH) ;

—

Centre de Formation Judiciaire (CFJ) ;

—

Cellule nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier des Femmes et des Enfants (CNLPT) ;

—

Observateur national des Lieux de Privation de Libertés (ONLPL) ;

—

Tribunal pour Enfants du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dakar ;

—

Tribunal pour Enfants du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Thiès ;

—

Cabinet d'Instruction en charge des affaires des mineurs au niveau du Tribunal de Grande Instance de Dakar ;

—

Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dakar en charge des affaires des mineurs.

Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l'Enfance :

—

Cellule d'Appui à la Protection de l'Enfance (CAPE) ;

—

Direction de la Promotion des Droits de l'Enfant (DPDE) ;

—

Direction de la Protection de l'Enfant (DPE).

Ministère de l'Intérieur :

—

Direction de la Police judiciaire / Brigade des Mineurs ;

—

Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) ;

—

Direction de la Sécurité publique (DSP).

Ministère des Forces Armées :

—

Haut Commandant de la Gendarmerie nationale. Direction de la Justice militaire ;

—

Direction de la Santé des Armées (DSA).

Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre :

—

Direction de la Famille (DF) ;

—

Direction du Développement communautaire (DDC) ;

—

Direction de l'Equité et de l'Egalité du Genre (DEEG).

Ministère de la Santé et de l'Action sociale :

—

Direction générale de la Santé (DGS) ;

—

Direction générale de l'Action sociale (DGAS) ;

—

Ecole nationale des Travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS).

Ministère de l'Education nationale :

—

Direction de l'Enseignement élémentaire (DEE) ;

—

Direction de la Planification et de la Réforme de l'Education (DPRE) ;

—

Direction des Sports et des Activités de Jeunesse (DSAJ).

Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions :

- Cellule nationale de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) ;

Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire :

—

Direction des Collectivités territoriales (DCT) ;

—

Centre national de l'Etat Civil (CNEC).

Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSSN) :

Ordre des Avocats (Barreau).

Université Cheikh Anta DIOP de Dakar- Institut des Droits de l'Homme et de la Paix (IDHP).

Université Gaston Berger de Saint Louis- Carrefour d'Etudes et de Recherche Action pour la Démocratie et le Développement (CERADD) de l'URF de Sciences politiques et juridiques .

Organisations de la société civile :

—

Union des Associations des Elus locaux (UAEL) ;

—

Association des Juristes sénégalaises (AJS) ;

—

Coalition nationale des Associations et Organisations non Gouvernementales en Faveur de l'Enfant (CONAFE) ;

—

Rencontre africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO).

Partenaires techniques et financiers :

—

Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) ;

—

Haut-commissariat aux Droits de l'Homme des Nations Unies (HCDH) ;

—

Union européenne ;

—

Ambassade de Suisse - Ambassade de France ;

—

Ambassade d'Italie ;

—

Ambassade du Royaume d'Espagne ;

—

Fondation Terre des Hommes Lausanne ;

—

Plan Sénégal ;

—

Save the Children international (SCI) OSIWA.

Le Comité d'Organisation peut faire appel en cas de besoin, à toute personne ou institution dont la compétence est nécessaire pour la réalisation de ses missions.

Art. 4 —  Le Comité de Pilotage peut être structuré en sous-comités techniques de travail.

Il se réunit à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

Les procès-verbaux des réunions du Comité de Pilotage signés par le Président et les rapporteurs sont transmis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le Ministère de la Justice et le Fond des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) mettent à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.