Art. premier —  Conformément à l'article 2 de la loi n°89-28 du 6 juillet 1989, les taux de cession sur les primes ou cotisations d'assurances, sur les traités de réassurances et sur les cessions en réassurance facultative sont fixés comme suit :

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6,5% sur les primes ou cotisations émises par les sociétés d'assurances de droit national agréées au Sénégal ;

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15% sur les traités de réassurance conclus par les sociétés d'assurances de droit national agréées au Sénégal ;

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10% sur les cessions en réassurance facultative des sociétés d'assurances de droit national agréées au Sénégal.

Art. 2 —  Les cessions légales portent sur toutes les catégories d'assurances souscrites au Sénégal, à l'exclusion des produits d'épargne et de capitalisation.

Art. 3 —  La gestion de la cession légale ainsi prévue est confiée à la Société Sénégalaise de Réassurance dénommée Sen-Ré S.A.

Art. 4 —  Les commissions visées à l'article 4 de la loi n°89-28 du 6 juillet 1989, dues aux sociétés assujetties, seront fixées d'un commun accord entre la Société Sénégalaise de Réassurance (Sen-Ré) et la Fédération Sénégalaise des Sociétés d'Assurance (FSSA).