Art. Premier —  Le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2 —  Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel et partout où besoin sera.

Règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation

Art. premier —  En application des dispositions de l'article 10, alinéa 2 du décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation, le Comité national de Médiation et de Conciliation adopte le présent règlement de procédure sur la médiation et la conciliation.

Art. 2 —  Champ d'application

En cas de médiation ou de conciliation ad hoc ou en l'absence de règlement de médiation ou de conciliation de l'institution choisie par les parties, la médiation ou la conciliation s'organise et se déroule conformément au présent règlement.

Ce règlement s'applique également à la procédure de médiation et de conciliation judiciaire.