Art. premier —  Il est créé un Comité chargé d'identifier les Structures d'Appui et d'Encadrement des PME/PMI dénommé « CISAE ».

Art. 2 —  Missions

Le CISAE est chargé des missions ci-après :

—

définir les critères de sélection des structures d'appui et d'encadrement ;

—

organiser chaque année la sélection (ouverture et clôture de la période, réception des dossiers de souscription) ;

—

sélectionner les structures ayant les capacités nécessaires (moyens humains, matériels et organisationnels) pour encadrer les PME/PMI ;

—

tenir et mettre à jour la liste des structures d'appui et d'encadrement ;

—

assurer une large diffusion de la liste des structures d'appui et d'encadrement sélectionnées.

Art. 3 —  Composition

Le CISAE est composé comme suit :

—

un Représentant du Ministère chargé des PME ;

—

un Représentant du Ministère chargé des Finances ;

—

un Représentant du Ministère chargé des PMI ;

—

un Représentant de la BCEAO (Direction nationale);

—

le Président de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ou son Représentant ;

—

un Représentant du Patronat ;

—

un Représentant des Organisations de PME/PMI.

Il est également désigné un suppléant pour chaque membre du Comité. Le suppléant est appelé à siéger au CISAE en cas d'absence du représentant titulaire.

Le Comité pourra s'adjoindre toute structure ou personne ressource dont les compétences seront jugées utiles et nécessaires pour la réalisation de sa mission.

Art. 4 —  Présidence

Le CISAE est présidé par le Représentant du Ministère chargé des PME.