Art. premier —  La Société immobilière du Cap Vert (SICAP sa), est autorisée, sous réserve des droits des tiers et l'Administration, à procéder au lotissement sur une partie ou en totalité des Titres Fonciers du terrain objet du Titres Fonciers n° 1865/NGA, 7173/NGA, 7175/ NGA, 7176/NGA, 7177/NGA, 1860/NGA, 7172/NGA, 5013/NGA, 12970/NGA, 1866/NGA, 1711/NGA, 1867/ NGA, d'une contenance de 02 hectares 79 ares 33 centiares sis à Sacré Cœur III Extension.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend quatre vingt treize (93) parcelles de terrain numérotées de 1 à 93, d'une contenance variant de 150 m2 à 315 m2 environ, ainsi qu'un centre socio-culturel, un cabinet medical, un plateau sportif, un aire de jeux et deux espaces verts doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.