Art. premier —  La SCI LA PROMOBILIERE, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 12.393/R de contenance graphique de 04 hectares 61 ares 32 centiares, sis à Rufisque dans le Département de Rufisque.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend cent quatre-vingt-dix-sept (197) parcelles de terrain numérotées de 1 à 197 d'une contenance variant de 150 m2 à 300 m2 environ, deux (02) immeubles de contenance de 1452 m2 et 891 m2 ainsi qu'un équipement de commerce, une aire de jeux, une mosquée et deux espaces verts ; doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont reversés à l'Etat ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible et le lotisseur ou maître d'ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipements commerciaux et artisanaux nécessaires au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.