Art. premier —  Monsieur Mohamadou SALL est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un terrain dépendant du titre foncier n° 7028/R d'une contenance graphique de 99 aires 01 centiare, sis à Ndiakhirate dans le Département de Rufisque.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend vingt six (26) parcelles de terrain numérotées de 1 à 26 d'une contenance variant de 150 m2 et 200 m2 ainsi qu'une réserve d'équipement et un centre commercial doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Le lotisseur ou Maitre d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

l'effectivité de 70% de l'espace réservé à l'habitation, 15% de l'espace réservé à la voirie et 15% de l'espace réservé aux équipements collectifs et aménagements paysagers ;

b)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

c)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

d)

l'exécution conforme de la voirie ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.