Art. premier —  La Société Immobilière du Cap Vert (SICAP), est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'une partie du titre foncier n° 808/GR (ex 7.895/DG) d'une contenance graphique de 65 ares 15 centiares, sis à Sicap Karack dans le Département de Dakar.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend vingt-trois (23) parcelles de terrain numérotées de 1 à 23, d'une contenance variant de 200 m2 à 383 m2 doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Art. 3 —  La cession gratuite à l'Etat ou aux collectivités publiques des emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par sa création, après l'achèvement des travaux conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976. Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Le lotisseur ou le Maître d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restant la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.