Art. premier —  La Commune de Khelcom Birame, dans le Département de Guinguinéo, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance graphique de 67 hectares 91 ares 58 centiares, sis à Thiolongane.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend huit cent six (806) parcelles de terrain numérotées de 1 à 806, d'une contenance graphique variant entre 300 et 550 m2 environ, ainsi qu'une zone d'activités artisanales, cinq zones de culture périurbaines, trois mosquées, une station-service, un équipement socio-culturel, deux équipements commerciaux, un collège d'enseignement moyen, une école primaire, un équipement sportif, un cimetière, une place publique et quatre espaces verts doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976. Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Le lotisseur ou Maître d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.