Art. premier —  La Commune de Mbadakhoune, dans le Département de Guinguinéo, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance graphique de 102 hectares 95 ares 0 centiare, sis à Mbadakhoune.

Art. 2 —  Le lotissement qui comprend mille huit cent trente-cinq (1835) parcelles de terrain numérotées de 1 à 1835, d'une contenance variant entre 200 m2 et 400 m2 environ, ainsi qu'une zone réservée à l'activité artisanale, trois parkings, trois mosquées, un centre commercial, un équipement éducatif, un daara moderne, deux équipements sportifs, un équipement administratif, un équipement de sécurité, trois places publiques, un espace pour jeunes, un équipement socio-éducatif, un cimetière, un foyer pour femmes, un équipement de santé, une chapelle, deux écoles primaires, une case des tout-petits et sept espaces verts, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Art. 3 —  La cession gratuite à l'Etat ou aux collectivités publiques des emprises nécessaires à la voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement et rendus nécessaires par sa création, après l'achèvement des travaux conformément aux dispositions de l'article R159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible et le lotisseur ou maître d'ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

l'effectivité de 70% de l'espace réservé à l'habitation, 15% de l'espace réservé à la voirie et 15% de l'espace réservé aux équipements collectifs et aménagements paysagers ;

b)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

c)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

d)

l'exécution conforme de la voirie ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.