Art. premier —  Les héritiers de feu Ganséré, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain, objet du titre foncier n° 2042/R, sis dans le Département de Rufisque d'une contenance de 10 hectares 36 ares 73 centiares.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend deux cent trente huit (238) parcelles de terrain numérotées de 1 à 238, d'une contenance variant de 150 m2 et 280 m2 environ ainsi qu'un lieu de culte, un poste de santé, une école élémentaire, une école maternelle et une place publique doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible.

Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

l'effectivité de 70% de l'espace réservé à l'habitation, 15% de l'espace réservé à la voirie et 15% de l'espace réservé aux équipements collectifs et aménagements paysagers ;

b)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

c)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

d)

l'exécution conforme de la voirie ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.