Art. premier —  La Commune de Bambilor, dans le Département de Rufisque, est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un terrain du Domaine national (TNI), d'une contenance de 01 hectare 88 ares 24 centiares sis à Bambilor dans le Département de Rufisque.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend quarante (40) parcelles de terrain numérotées de 1 à 40, d'une contenance variant entre 261 et 350 m2 environ qu'une place publique et un espace vert doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible.

Le lotisseur ou Maître d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipements commercial et artisanal nécessaires au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.