Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n° 014204 du 03 Avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, d'une parcelle de terrain, formant le lot n°401, plan 519/L, d'une superficie de 152 mètres carrés, à distraire du TF n°01/GW sise à Guédiawaye, Wakhinane Nimzatt, au profit de Monsieur Saadbou AIDA RA

Art. premier —  Est cédée à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation, la parcelle de terrain formant le lot n°508,d'une superficie de 152 mètres carrés, à distraire du TF n°01/GW sise à Guédiawaye, Wakhinane Nimzatt, au profit de Monsieur Saadbou AIDARA, né le 31 décembre 1936 à Darsalam Cherif, titulaire de la CNI n°1 020 1936 000014 du 16 décembre 2016.

Art. 2 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.