Art. premier —  La Commune de Keur Moussa, dans le Département de Thiès, est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un terrain du Domaine national (TNI), d'une contenance de 128 hectares 62 ares 55 centiares sis à Mbirdiame dans la Commune de Keur Moussa, Département de Thiès.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend quatre mille six (4006) parcelles de terrain numérotées de 1 à 4006 d'une contenance variant de 180 m2 et 300 m2 environ, ainsi qu'un lieu de culte, deux mosquées, un équipement commercial, trois écoles primaires, un parking, six places publiques, une école de formation, une aire de jeux, une brigade de police, un centre de santé, un équipement administratif (état civil), une église, une case des tout-petits, une école privé, une paroisse, un collège d'enseignement moyen, un poste de santé, un espace réservé aux loisirs, un marché, une bibliothèque, deux espaces réservées aux sociétés concessionnaires (SDE et SENELEC),une école maternelle, un équipement sportif, un espace foyer, un lycée technique, une clinique moderne, une pharmacie moderne, un super marché, une brigade des sapeurs-pompiers et treize espaces verts environ doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible.

Le lotisseur ou Maître d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

l'effectivité de 70% de l'espace réservé à l'habitation, 15% de l'espace réservé à la voirie et 15% de l'espace réservé aux équipements collectifs et aménagements paysagers ;

b)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

c)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

d)

l'exécution conforme de la voirie ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.