Art. premier —  Messieurs Mamadou FALL, Maguette FALL, Amadou Sédikh FALL, Mademba FALL, Abdoulaye FALL, Babacar FALL et Oumar FALL et Madame Bineta SAMBE sont autorisés sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'une partie du titre foncier n° 976/R. d'une contenance graphique de 09 hectares 83 ares 58 centiare sis à Rufisque.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend trois cent sept (307) parcelles de terrain numérotées de 1 à 307, d'une contenance variant entre 110 et 233 m2 environ qu'un Institut Islamique, une grande Mosquée, un poste de santé, un terrain multisports, un complexe scolaire, une école maternelle, un lieu de culte, une épicerie, une pharmacie, des ateliers, dix espaces de commerce, trois espaces verts, cinq réserves doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976. Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Le lotisseur ou Maître d'Ouvrage réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  En application des prescriptions édictées par le Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a)

l'effectivité de 70% de l'espace réservé à l'habitation, 15% de l'espace réservé à la voirie et 15% de l'espace réservé aux équipements collectifs et aménagements paysagers ;

b)

la pose des canalisations d'eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

c)

l'amenée de l'électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

d)

l'exécution conforme de la voirie ;

e)

l'immatriculation et l'inscription sur le lire foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s'ils sont connus ;

f)

le piquetage sur le terrain et l'implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

g)

la constitution d'une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l'autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

—

les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;

—

la confection de bateaux d'entrée aux différentes propriétés ;

—

les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.