Art. premier —  Création

Il est créé, sous l'autorité du Ministre chargé des Energies, un Comité technique chargé de la mise en œuvre de la stratégie « gas-to-power» de l'Etat du Sénégal.

Art. 2 —  Missions

Le Comité technique a pour mission de coordonner les actions des différentes entités publiques et parapubliques impliquées dans la mise en œuvre de la stratégie. De plus, il assure l'interface entre ces entités et les partenaires privés en vue de la production d'électricité à partir du gaz naturel.

A ce titre, il est chargé de :

—

l'élaboration d'un cadre légal et institutionnel régissant les activités relatives aux segments intermédiaire et aval (midstream et downstream) du gaz naturel ;

—

la négociation, avec les opérateurs gaziers, des termes d'approvisionnement en gaz du marché local ;

—

la définition du modèle de régulation des activités liées aux segments intermédiaire et aval des activités gazières ;

—

l'identification des besoins en infrastructures de réception, de stockage et de transport de gaz naturel ;

—

la mise à niveau des infrastructures de production électrique au gaz naturel ;

—

la définition et de la mise en place d'un schéma d'approvisionnement optimisé du gaz naturel.

Art. 3 —  Composition

Le Comité technique est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Directeur de l'Electricité du Ministère du Pétrole et des Energies ;

Rapporteurs : le Secrétaire permanent à l'Energie et le représentant de la Société nationale des Pétroles (PETROSEN) ;

Membres :

—

un (01) représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

un (01) représentant du Ministère de l'Intérieur ;

—

un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement durable ;

—

le Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

le Directeur de la Stratégie et de la Réglementation du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

deux (02) représentants du Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Secrétaire permanent à l'Energie ;

—

un (01) représentant du Secrétaire permanent du Comité national des hydrocarbures ;

—

un (01) représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;

—

un (01) représentant de la SAR ;

—

un (01) représentant de la Société nationale d'Electricité (SENELEC).

Le Comité technique, dans l'accomplissement de ses missions, peut, en tant que de besoin, s'adjoindre toutes structures ou compétences jugées utiles.

Art. 4 —  Organisation

Pour une meilleure prise en charge de l'ensemble de ses missions, le Comité technique est assisté par quatre (04) sous-comités techniques :

1) Le sous-comité « négociations » qui assure l'interface avec les opérateurs pétroliers impliqués dans l'achat et la vente du gaz naturel.

A ce titre, il est chargé de la négociation des accords d'achats et de ventes de gaz naturel. Il apporte le support nécessaire aux financements et à la structuration des différents projets développés dans le cadre de la stratégie.

Le sous-comité « négociations » est composé des membres suivants :

—

un (01) représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

—

deux (02) représentants du Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies ;

—

le Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Directeur de l'Electricité du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Directeur de la Stratégie et de la Réglementation du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Secrétaire permanent à l'Energie ;

—

un (01) représentant de l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) ;

—

un (01) représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE) ;

—

un (01) représentant de PETROSEN ;

—

un (01) représentant de SENELEC.

Le sous-comité « négociations » est placé sous la responsabilité d'un Conseiller technique du Ministre du Pétrole et des Energies ; le représentant de Petrosen en est le rapporteur.

2) Le sous-comité « juridique et institutionnel » est chargé notamment de l'élaboration d'un cadre juridique et institutionnel relatif au gaz. Ce sous-comité apporte une assistance juridique au Comité technique et aux autres sous-comités à chaque fois que de besoin.

Le sous-comité « juridique et institutionnel » est composé des membres suivants :

—

un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement durable ;

—

deux (02) représentants du Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies ;

—

le Directeur de la Stratégie et de la Réglementation du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Directeur de l'Electricité du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Secrétaire permanent à l'Energie (SPE) ;

—

un représentant de l'Agent judiciaire de l'Etat (ME) ;

—

un représentant de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) ;

—

un représentant de la Direction générale des Douanes (DGD) ;

—

un (01) représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE) ;

—

un (01) représentant du Secrétariat permanent du Comité national des Hydrocarbures (SP/CNH) ;

—

un (01) représentant de PETROSEN ; - un (01) représentant de SENELEC.

Le sous-comité « juridique et institutionnel » est présidé par le Directeur de la Stratégie et de la Réglementation du Ministère du Pétrole et des Energies. Le représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE) en est le rapporteur.

3) Le sous-comité « Electricité » traite les différentes questions liées à l'électricité. Il est chargé de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la conversion des centrales (SENELEC et IPPs). Aussi, il coordonne, d'une part, la programmation et l'installation de nouvelles unités de production fonctionnant au gaz et, d'autre part, le renforcement et l'extension du réseau d'évacuation de l'énergie électrique.

Il apporte également une assistance au Comité technique et aux autres sous-comités sur toute question concernant l'électricité.

Le sous-comité « Electricité » comprend les membres suivants :

—

le Directeur de l'Electricité du Ministère du. Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies ;

—

deux (02) représentants du Secrétaire permanent à l'Energie (SPE) ;

—

un (01) représentant de la Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC) ;

—

un (01) représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE) ;

—

un (01) représentant de PETROSEN ;

—

un (01) représentant de SENELEC.

Le sous-comité Electricité est placé sous la responsabilité du représentant du Secrétariat permanent à l'énergie du Ministère du Pétrole et des Energies, le représentant de SENELEC en est le rapporteur.

4) Le sous-comité « Infrastructures gazières » est chargé de la conception, de la planification et du suivi de la réalisation des infrastructures nécessaires au secteur gazier. Il apportera aussi une assistance au comité technique sur les questions relatives aux infrastructures gazières.

Le sous-comité Infrastructures gazières comprend les membres suivants :

—

le Directeur de l'Electricité du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

le Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant du Ministère de l'Intérieur ;

—

un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement durable ;

—

deux (02) représentants du Cabinet du Ministère du Pétrole et des Energies ;

—

un (01) représentant de PETROSEN ;

—

un (01) représentant de SENELEC ;

—

un (01) représentant de la SAR ;

—

un (01) représentant du Secrétariat permanent du Comité national des Hydrocarbures (SP/CNH) ;

—

un (01) représentant de la CRSE.

Le sous-comité « Infrastructures gazières » est placé sous la responsabilité du Directeur des Hydrocarbures du Ministère du Pétrole et des Energies, le représentant du Secrétariat permanent du Comité national des Hydrocarbures (SP/CNH) en est le rapporteur.