Art. premier —  Sous l'autorité du Directeur général du Budget, la Direction de l'Ordonnancement des dépenses publiques est chargée :

—

des contrôles de légalité et de régularité des dépenses qui lui sont soumises, en vertu des dispositions de la réglementation nationale en vigueur ;

—

de l'engagement des dépenses du budget général, autres que celles relatives aux dépenses de personnel et de pension et l'ordonnancement de leur paiement ;

—

de la délivrance de tout document requis dans le cadre de l'instruction des dossiers de marchés publics ;

—

de l'émission d'avis en apposant son visa sur les documents, les dossiers ou les actes ayant des incidences financières sur le budget de l'Etat et soumis à son appréciation, conformément à la réglementation en vigueur ;

—

de la mise en place des délégations de crédits vers les services déconcentrés pour le compte des ministères et institutions concernés, en relation avec les services compétents ;

—

de participer à l'examen préalable et aux négociations des accords de prêts ou de dons à conclure avec les partenaires techniques et financiers ;

—

de la satisfaction des conditions préalables à l'entrée en vigueur et au premier décaissement des accords de prêts ou de dons conclus avec les partenaires techniques et financiers ;

—

du suivi de la bonne mise en œuvre des projets d'investissements publics, quelque soit la source de financement ;

—

des contrôles de légalité et de régularité des dépenses réalisées sur ressources externes, en vertu des dispositions de la réglementation nationale et des dispositions des accords de prêts ou de dons conclus avec les partenaires techniques et financiers ;

—

de la comptabilisation et du reportions des dépenses d'investissements publics financées sur ressources externes ;

—

de la coordination des audits financiers et comptables des projets et programmes d'investissements publics financés sur ressources externes ;

—

de la prise en charge, pour le compte de l'Etat, des impôts et taxes des marchés publics financés sur ressources externes.

Art. 2 —  La Direction de l'Ordonnancement des dépenses publiques est dirigée par un Directeur nommé par décret, choisi parmi les agents de l'Etat relevant de la hiérarchie A.

Il est assisté, dans ses fonctions, par un Adjoint nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il peut recevoir délégation de signature du Directeur et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3 —  La Direction de l'Ordonnancement des dépenses publiques comprend le service extérieur relatif aux Ordonnateurs délégués ainsi que :

—

la Division des ordonnancements et du contrôle ;

—

la Division des audits financiers et comptables des projets ;

—

la Division de la prise en charge des droits et taxes ;

—

le Bureau administratif et financier ;

—

la Cellule informatique.