Art. premier —  Il est mis en place au Ministère de l'Eau et de l'Assainissement (MEA), un Comité de Suivi des contrats de délégation de service public de l'eau en milieu rural.

Art. 2 —  Le Comité de Suivi est chargé :

—

de veiller à la bonne exécution des contrats d'affermage et de performance par chacune des parties ;

—

d'assurer la régulation de l'exécution des délégations de service public de l'eau en milieu rural et le règlement des différends entre l'autorité délégante et le fermier ;

—

de proposer, en cas de nécessité, la révision et l'actualisation du contrat de performance.

—

Art. 3.- Le Comité de Suivi est composé des membres suivants :

—

le représentant de la Présidence de la République ;

—

deux représentants du Ministère chargé des Finances ;

—

le représentant du Ministère chargé de l'Economie ;

—

le représentant du Ministère chargé des Collectivités territoriales ;

—

le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ;

—

le Directeur du Secteur parapublic ;

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l'Inspecteur des Affaires administratives et financières du MEA ;

—

le Coordonnateur de la Cellule de Planification, de Coordination et de Suivi des Programmes du MEA ;

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le Coordonnateur de la Cellule juridique du MEA ;

—

le représentant de l'Association des Maires du Sénégal ;

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le Directeur général de l'OFOR ;

—

le représentant du délégataire concerné.

Le Comité de Suivi est présidé par le Directeur de l'Hydraulique.

Le Directeur général de l'OFOR et le représentant du délégataire concerné participent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité de Suivi ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 4 —  Le Comité de Suivi se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.

Il peut également, en cas de besoin, se réunir à la demande de l'autorité délégante ou d'un délégataire.

Les réunions du Comité de Suivi font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président.

Le Comité de Suivi présente un rapport annuel de ses activités en formulant, au besoin, des recommandations.

Art. 5 —  Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.