Art. premier —  Le présent arrêté a pour objet d'approuver le formulaire type de demande de licence de pêche industrielle exigé dans le dossier à constituer à cet effet.

Art. 2 —  Est approuvé, conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa I du décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, le formulaire-type de demande de licence de pêche industrielle dont le modèle est joint en annexe.

Art. 3 —  Toute demande de licence de pêche industrielle doit être accompagnée du formulaire-type dûment renseigné.

Les informations à mentionner dans le formulaire-type de demande de licence des navires étrangers autorisés à pêcher dans le cadre d'un accord sont définies par le protocole d'application dudit accord.

Art. 4 —  Le formulaire-type de demande de licence est retiré à la Direction des Pêches maritimes, par l'armateur ou son représentant.