Art. premier —  Les organismes en charge du contrôle de conformité des installations électriques intérieures sont agréés par le Ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité.

L'agrément peut être retiré, à tout moment, après consultation de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité, au cas où les conditions d'octroi ne sont plus respectées.

Art. 2 —  Le dossier de candidature pour l'agrément des organismes chargés du contrôle est constitué de :

—

une demande d'agrément adressée au Ministre chargé de l'Énergie ;

—

un numéro d'inscription au registre de commerce et le NINEA ;

—

une attestation de capacité financière délivrée par une banque agrée par le ministre chargé des finances ;

—

toutes références et documents permettant d'apprécier l'expertise du demandeur ;

—

une liste du personnel et leurs qualifications ;

—

une attestation de la caisse de sécurité sociale en cours de validité ;

—

une attestation de l'Institut de prévoyance Retraite du Sénégal en cours de validité ;

—

une attestation de l'inspection régionale du travail datant de moins de trois mois ;

—

un quitus fiscal datant de moins de trois mois ;

—

un règlement d'intervention.

Art. 3 —  Le Directeur de l'électricité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal