Art. premier —  La Société dénommée « KHADLIA FASSE », est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du titre foncier n° 3248/R d'une contenance graphique de 03 hectares 00 are 00 centiare, sis à Rufisque dans le département de Rufisque.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend soixante dix huit (78) parcelles de terrain numérotées de 1 à 78, d'une contenance variant entre 150 et 1278 m2 ainsi qu'un équipement commercial, une école maternelle, une aire de jeux, un espace public, un espace vert doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible.

Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.