Art. premier —  Monsieur Mohamadou SALL, est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 10. 189/R d'une contenance de 05 h 30a 15 ca, sis à Ndiakhirate dans le Département de Rufisque.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend cent quatre-vingt-six (186) parcelles terrain numérotées de 1 à 173, d'une contenance variant de 150 m2 à 276 m2 environ, ainsi qu'une école privée, un institut islamique, une mosquée, un centre commercial, un cabinet médical, une école maternelle et quatre espaces verts doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'a l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.