Art. premier —  Le présent arrêté fixe les missions et établit les modalités d'organisation de la Cellule des Affaires juridiques mentionnée dans le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les Ministères.

Art. 2 —  La Cellule des Affaires juridiques assure la fonction de production normative, de veille juridique, de conseil et d'assistance auprès du Ministre, des directions, services et autres organismes placés sous la tutelle du Ministère. Elle est consultée sur toute question touchant à la loi et son application.

La Cellule des Affaires juridiques est en particulier chargée :

—

d'élaborer, en relation avec les directions, services et autres organismes relevant de la tutelle du Ministère, les projets de textes législatifs et réglementaires et de veiller à leur qualité ;

—

de suivre la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires initiés par le Ministère ;

—

de mettre en cohérence les textes proposés par les différents services du ministère ;

—

d'identifier les nouveaux domaines de réglementation et de proposer la mise à jour régulière des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'environnement ;

—

de s'assurer de la régularité des procédures et de la légalité des actes juridiques soumis à la signature du Ministre ;

—

de prêter assistance lors des processus de négociation des textes juridiques internationaux relatifs à l'environnement ;

—

de suivre le processus de ratification des accords et traités internationaux sur l'environnement ;

—

d'examiner, pour avis et observations, les projets de convention et accords de financement à conclure avec les partenaires au développement ;

—

de veiller à la transposition, dans l'ordre interne, des stipulations des traités et accords internationaux relatifs à l'environnement régulièrement ratifiés et publiés ;

—

de traiter, d'étudier et de suivre les contentieux, en rapport avec les directions, services et autres organismes placés sous tutelle du ministère ;

—

d'élaborer et de tenir à jour le répertoire des textes juridiques nationaux et internationaux sur l'environnement.

Art. 3 —  La Cellule des Affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un Coordonnateur. Elle Comprend :

—

un Bureau Contentieux et Réglementation ;

—

un Bureau Etudes et Documentation ;

—

un Bureau Convention et Partenariats.

Art. 4 —  Le coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques est un expert en droit. Il est nommé par arrêté du Ministre parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

Le coordonnateur est chargé d'animer et de suivre les activités de la Cellule des affaires juridiques. Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de la Cellule et a autorité sur ses membres.