Art. premier —  Conformément aux articles 55 et 56 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains de la zone franc, il est ouvert le compte « SN0000 60 122 » à la BCEAO Agence de Dakar au nom de la Direction des Assurances intitulé « Frais de Contrôle des Organismes d'Assurance ».

Art. 2 —  Sont comptabilisés en recettes au compte visé à l'article ci-dessus :

—

les contributions proportionnelles au montant des primes et cotisations encaissées par les organismes d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal. L'assiette de ces contributions sera déterminée par le service des assurances au vu des états statistiques (modèle C) fournis par les organismes d'assurances ;

—

les amendes et pénalités découlant de l'application des dispositions du Code CIMA et des textes réglementaires ;

—

les produits de sente des cartes professionnelles aux courtiers et agents généraux d'assurance ;

—

les recettes provenant de la vente des matériels et mobiliers réformés ;

—

autres recettes.

Art. 3 —  Sont imputées au débit du compte « Frais de Contrôle des Organismes d'Assurance » visé par les articles précédents, les dépenses afférentes aux frais de contrôle des organismes d'assurance, les charges incombant au Gouvernement du Sénégal dans le cadre des conventions internationales dans le domaine des assurances, ainsi que les subventions aux organismes qui concourent à la réalisation des objectifs à atteindre sur le plan des assurances à savoir :

—

frais de fonctionnement et de gestion du service du contrôle, notamment frais des constructions, travaux et aménagements divers, paiement de loyers, acquisition, location et entretien de véhicules, achat de carburant, lubrifiant et pièces détachées, acquisition, réparation de matériel de bureau, acquisition de fournitures, mobiliers et matériels de bureau ;

—

traitements et indemnités diverses des commissaires contrôleurs des assurances des agents en service au contrôle des organismes d'assurance ;

—

subvention à divers organismes nationaux dont l'activité est profitable au développement du secteur de l'assurance ;

—

participation du Sénégal au budget de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), de l'Institut International des Assurances de Yaoundé (IIA) ainsi qu'à d'autres organismes internationaux d'assurance ;

—

frais de formations diverses et stages

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frais occasionnés par les conférences et réunions diverses, frais d'hôtel de restauration et de réception :

—

frais liés à l'organisation de l'arbre de Noël des enfants du personnel de la Direction des Assurances ;

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frais d'expertise, de transport et de mission ;

—

achat de présents et cadeaux divers destinés à des personnalités nationales et étrangères du monde des assurances

—

prime d'assurance valant fonds communs des agents de la Direction des Assurances fixée à 20 % de la contribution annuelle. Ces remises sont payables trimestriellement suivant un état unique approuvé par le Directeur des Assurances :

—

participation aux frais de fonctionnement du cabinet à hauteur de 5% de la contribution annuelle ;

—

appui à la Direction générale du Secteur financier et de la Compétitivité (DGSFC) à hauteur de 5 % de la contribution annuelle, notamment pour la motivation du personnel de la DGSFC ne bénéficiant pas d'avantage spécifique au service d'appartenance, l'équipement et le fonctionnement des services suivant des modalités déterminées par instruction du Ministre des Finances et du Budget ;

—

dépenses diverses.

Les dépenses ci-dessus font l'objet d'un état de règlement appuyé des pièces normalement prévues en matière de comptabilité publique.

Art. 4 —  Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté n° 20208 du 27 décembre 2013.