Art. premier —  Monsieur Modou DIA est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 2793 /MB d'une superficie de 02 hectares 50 ares 00 centiare pour le compte de monsieur Modou DIA, sis à Ndiorokh.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend Quarante-neuf (49) parcelles de terrain numérotées de 1 à 49, d'une contenance variant de 250 m2 à 401 m2 environ, ainsi qu'un Daara moderne, un Siège Salama Sari Service et un Supermarché doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.