Art. premier —  La société « EMS Petroleum SA », ayant son siège social sur la route de l'Aéroport, face Hôtel ONOMO lot 148 b (Dakar), est autorisée à exercer une activité de distribution de produits pétroliers liquides, pour une durée de dix (10) ans renouvelable sous réserve du respect des engagements prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 2 —  La société « EMS Petroleum SA », pour l'exercice de son activité de distribution de produits pétroliers liquides, est soumise aux obligations des dispositions de l'article 21 et suivants du décret n° 98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.

Art. 3 —  La société « EMS Petroleum SA » s'engage à construire un réseau d'au moins cinq (5) points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

Art. 4 —  Le non-respect de la réglementation et/ou de l'engagement souscrit par « EMS Petroleum SA » entrainent le retrait de la licence après mise en demeure.