Art. premier —  L'Agence d'Aménagement et de Promotion des sites industriels (APROSI), est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet des titre fonciers n° 15397/R, n°15398/8 et n °15399/R de superficies respectives 29 hectares 03 ares 57 centiares, 26 hectares 52 ares 43 centiares et 09 hectares 95 ares 00 centiares, sis à Diamniadio.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend cinquante-six (56) parcelles de terrain numérotées de B1 à B22, Cl à C19 et Dl à D15., d'une contenance graphique variant de (796 m2 à 90437 m2 environ, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.