Art. premier —  La Commune de Niaguiss, dans le département de Ziguinchor, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance graphique de 25 hectares 02 ares 25 centiares, sis à Mandina mancagne.

Art. 2 —  Ledit lotissement qui comprend quatre cent quatre-vingt-dix-huit (498) parcelles de terrain numérotées de 1 à 498, d'une contenance variant de 198 m2 et 303 m2 environ, ainsi qu'un centre commercial, une place publique, un poste de santé, un plateau de sport, une école, un foyer des femmes, une école maternelle, un lieu de culte, un espace de stockage de déchets et un espace vert doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d'approbation.

Art. 3 —  Les équipements collectifs et les emprises nécessaires à la voirie sont automatiquement reversés à l'Etat et/ou aux collectivités publiques conformément aux dispositions de l'article R 159 du Code de l'Urbanisme et à la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976.

Aucun changement de destination sur ces équipements n'est admis ou possible. Il réalise également une étude d'impact environnemental.

Art. 4 —  L'affectation de certains emplacements suivant un plan d'ensemble à la construction d'équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu'à l'installation de locaux professionnels compatibles avec l'habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur ou du destinataire et ne peuvent être cédé que pour l'usage prévu.