Art. premier —  Objet

Il est créé trois (03) Commissions locales de sécurité (CLS) dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi n°2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM) et des textes pris pour son application :

—

la Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Nord, présidée par le Chef de Circonscription maritime Nord de l'ANAM ;

—

la Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Centre, présidée par le Chef de Circonscription maritime Centre de l'ANAM ;

—

la Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Sud, présidée par le Chef de Circonscription maritime Sud de l'ANAM.

Art. 2 —  Composition

Sont membres de la Commission locale de sécurité (CLS) :

—

le Chef de Circonscription maritime concerné ou son suppléant, Président ;

—

l'inspecteur du Centre Sécurité et Prévention pollution navires de la Direction de la Sécurité maritime et de la Prévention de la Pollution marine (DSM) ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant, rapporteur ;

—

trois (03) membres désignés par le Chef de Circonscription maritime concerné et dont la compétence est avérée en matière de sécurité maritime.

S'il l'estime utile, pour les affaires relatives à un domaine particulier le président peut faire adjoindre à la commission ainsi composée le représentant du ministre chargé de ce domaine, ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Art. 3 —  Missions

Elles sont compétentes en matière de visites supplémentaire et de partance, ainsi qu'en matière d'interdiction d'appareillage dans la région concernée et sont tenues de transmettre les rapports desdites visites à la DSM.

Art. 4 —  Dispositions finales

Le Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.