Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n°04190 en date du 23 Février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à Ta société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 Mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n°5065/R

Art. premier —  Est résilié, pour défaut de mise en valeur de l'assiette foncière, le bail consenti par l'Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d'une superficie de 99ha 82a 86 ca, objet du titre foncier n°5065/R

Art. 2 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.