Art. premier —  Le formulaire attestant de l'engagement des candidats aux Marchés publics à respecter les dispositions du décret n°2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics, est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2 —  Le formulaire fait partie intégrante des cahiers des charges établis à l'occasion de tout appel d'offres et demande de propositions et doit obligatoirement être signé par les soumissionnaires et incorporé dans leurs soumissions.

Art. 3 —  Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et partout où besoin sera.