Art. premier —  Sous l'autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :

—

les impôts directs et taxes assimilées ;

—

les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l'importation et à l'exportation ;

—

les droits d'enregistrement de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;

—

le domaine de l'Etat ;

—

l'organisation foncière ;

—

le cadastre ;

—

les biens vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Art. 2 —  Dans le cadre de cette compétence, la Direction générale des Impôts et des Domaines est chargée :

—

de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale ;

—

de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement et du contentieux des impôts et des taxes qui leur sont assimilées dans la limite de sa compétence ;

—

du renseignement fiscal, de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et, généralement, des infractions fiscales ;

—

de la constitution, de la gestion et de l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat dans la limite de ses compétences ;

—

de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ;

—

du recouvrement des produits du domaine ;

—

de la formation et du perfectionnement du personnel en rapport avec les écoles de formation professionnelle et des institutions spécialisées ;

—

de la vérification, du contrôle et de l'animation des services.

Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité, ainsi que les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des Géomètres-Experts et de l'Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés.

Art. 3 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur nommé par décret.

Le Coordonnateur est chargé, en particulier, de la coordination des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines. Il assure l'intérim du Directeur général en cas d'absence.

Art. 4 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines est, également, assisté dans ses fonctions par des conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.