Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n° 10243 en date du 31 Décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.
Art. premier — Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
TITRE PREMIER
ATTRIBUTIONS
Art. 2 — La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargée de la mise en œuvre de la politique définie par l'Etat en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, elle est notamment chargée de :
la police des pêches maritime et continentale, en relation avec les structures concernées ;
l'organisation, de la coordination, du contrôle et du suivi des opérations et des activités de surveillance des pêches au Sénégal, en relation avec les structures concernées ;
l'organisation, de la coordination, du contrôle et du suivi de la sécurité des embarcations de pêche artisanale et des pêcheurs artisans, en relation avec les structures concernées ;
l'élaboration des textes réglementaires en matière de police des pêches maritime et continentale, de sécurité des pêcheurs artisans et de leurs embarcations, en relation avec les autres structures concernées ;
l'application de la réglementation des pêches maritime et continentale ainsi que de la conduite des procédures administratives relatives aux infractions, en matière de pêche industrielle ;
l'identification, l'élaboration et l'exécution des projets et programmes en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité en mer de la flotte artisanale ;
la mise en œuvre des accords de coopération en matière de surveillance des pêches et du suivi des relations avec les structures régionales et nationales compétentes ;
participer à la sécurité maritime, à la lutte contre la pollution, à la recherche et au sauvetage en mer ;
participer à la mise en œuvre de la politique définie en matière de formation dans le domaine de la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité de la flotte artisanale ;
collecter, de traiter et de diffuser les statistiques sur la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que la sécurité de la flotte artisanale.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 3 — La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est dirigée par un directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.
Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est assisté dans l'exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur choisi parmi les chefs de divisions.
L'Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 4 — La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend :
des services rattachés au Directeur ;
la Division des Opérations ;
la Division des Inspections et du Contrôle ;
la Division de la Sécurité de la Pêche artisanale ;
Les chefs de division sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches.
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