Art. premier —  Il est créé un comité de pilotage de l'étude diagnostique sur le service public.

Art. 2 —  Le comité de pilotage est chargé de superviser et de coordonner le déroulement de l'étude diagnostique. A ce titre, il :

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procède à la validation des termes de référence, de la note d'orientation et des rapports provisoire et final de l'équipe de consultants ;

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détermine le choix des réformes pertinentes devant faire l'objet d'investigation dans le cadre de l'étude ;

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facilite l'exécution de la mission et l'accès à l'information et à la documentation.

Art. 3 —  Ledit comité est composé ainsi qu'il suit :

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Président : le Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public ou son représentant ;

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Secrétaire : le Directeur du Renouveau du Service public ;

Membres :

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un Représentant de la Présidence de la République ;

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un représentant de la Primature ;

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un représentant du Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;

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un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

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un représentant du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité publique ;

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un représentant du Ministère de l'Education nationale ;

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un représentant du Ministère de la Justice ;

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un représentant du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire ;

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un représentant du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;

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un représentant du Ministère de l'Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;

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un représentant du Ministère chargé du Suivi du Plan Sénégal Emergent ;

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un représentant du Bureau Organisation et Méthodes ;

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un représentant du Centre d'Etudes Politiques pour le Développement ;

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un représentant du Médiateur de la République ;

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un représentant de la Cour des Comptes ; - un représentant du Forum Civil ;

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un représentant des organisations patronales.

Art. 4 —  Il est institué au sein du comité de pilotage un comité technique ayant pour mission :

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d'assurer un soutien technique au consultant et au comité de pilotage ;

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d'identifier les organisations et les personnalités que le consultant devra rencontrer ;

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de veiller à la qualité de l'étude et au respect strict du mandat du consultant ;

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de procéder à la pré-validation des travaux du consultant ;

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d'organiser une session de partage du rapport final.