Art. premier —  Il est mis en place un cadre institutionnel de pilotage et de suivi de la mise en œuvre des réformes budgétaires et financières de l'UEMOA au ministère de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'artisanat (MFPAA).

Art. 2 —  Le cadre comprend :

—

un comité de pilotage ;

—

un comité technique.

Art. 3 —  Le comité de pilotage est une instance d'orientation, de régulation, de concertation, d'échanges et de veille chargée, notamment :

—

de formuler les orientations et de définir les priorités des réformes budgétaires ;

—

d'approuver les éléments de nature stratégique telle que la structure des programmes du MFPAA, la charte de gestion ou tout autre élément fondamental des réformes ;

—

de valider la stratégie globale de mise en œuvre de la réforme du cadre harmonisé des finances publiques à travers le Plan de mise en œuvre du MFPAA ;

—

de contrôler et d'approuver les travaux du comité technique ;

—

d'examiner et d'entériner les décisions issues de ce comité technique.

A ce titre, il est chargé :

—

de valider le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses (DPPD) du MFPAA ainsi que les Projets annuels de Performances des Programmes (PAP) ;

—

d'approuver les résultats attendus des programmes ;

—

de veiller au suivi des résultats des programmes et de l'exécution budgétaire ;

—

d'arbitrer l'allocation budgétaire pluriannuelle entre programmes ;

—

de valider le Rapport annuel de Performance (RAP) du ministère.

Art. 4 —  Le comité de pilotage est ainsi composé :

Président : Le Ministre de la formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'artisanat ou son représentant.

Membres :

—

les directeurs et les chefs de services centraux ;

—

le Représentant des Inspections d'Académie (IA) ;

—

le Représentant des Inspections de l'Education et de la Formation (IEF);

—

les sectoriels de l'Education et de la Formation au ministère chargé de l'Economie et des Finances.