Journal officiel du Sénégal

ARRETE MINISTERIEL n° 10450 en date du 26 Novembre 2004 fixant les Modalités d'exercice de la Chasse au titre de la Saison Cynégétique.

Chapitre premier. - Principes généraux

Art. premier —  Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par l'autorité compétente.

Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent ni être cédés, ni vendus.

Pour obtenir un permis de chasse, tout demandeur, touriste ou résident temporaire, doit apporter la preuve qu'il a pratiqué la chasse pendant au moins deux ans.

La délivrance d'un permis est subordonnée à la présentation par le demandeur d'un permis de port ou de détention d'arme. A défaut, un certificat de dépôt datant au plus de trois ans peut servir en lieu et place.

Les autorisations de chasse accordées s'exercent en dehors des forêts classées, des réserves spéciales ou intégrales, des parcs nationaux, des territoires érigés en zones de protection, des terrains privés, conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.

Art. 2 —  Conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, seuls les porteurs du permis spécial sont autorisés à pratiquer la chasse au gibier d'eau.

Ce permis est délivré par le Directeur des Eaux et Forêts, les chefs d'inspection régionale et les chefs de secteur des Eaux et Forêts.

Art. 3 —  Les touristes chasseurs utilisent obligatoirement les services des amodiataires pour obtenir des permis de chasse.

Art. 4 —  Les modalités d'exercice de la chasse pour la saison 2004/2005 sont fixées suivant les dispositions ci-après :

Chapitre II. - Considérations générales

TITRE I. - OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE

ANNEXE I ESPECES auxquelles l'obtention du permis de petite chasse donne droit au tir :

ESPECES NON PROTEGEES dont le tir est subordonné à l'obtention d'un permis de petite chasse :

toutes les phasianidae : francolin, cailles ;

toutes les numiddae : pintades ;

toutes les pteroclidae ; gangas ou « cailles de Barbarie » ;

toutes les columbidae : tourterelles et pigeons l'exception du pigeon biset ou pigeon noir (Columbia livia gymnocycus) ;

le lièvre et

le phacochère moyennant le paiement d'une taxe spéciale .

ESPECES PARTIELLEMENT PROTEGEES dont le tir est subordonné à l'obtention d'un permis de grande chasse :

Bovidés

Buffle

Tous les buffles

Hippotrague

Hippotragus equinus

Bubale

Alcelapnus major

Ourébi

Ourebia ourebi

Cephalophe

Genres cephalophus, sylvicapra et philantomba

Guib

harnaché Tragélaphus scriptus

NB : « Les femlles des mammifères partiellement protégées sont intégralement protégées. Lorsqu'un titulaire d'un permis de grande chasse a abattu une femlle d'une espèce de mammifère partiellement protégée, déclaration devra être faite immédiatement à l'agent forestier le plus proche et dans le décompte du tableau de chasse de l'intéressé, l'animal figure pour deux unités de la catégorie correspondante ou d'une catégorie voisine ».

ESPECES DE GIBIER D'EAU dont le tir est subordonné à l'obtention d'un permis spécial

Anatidés

- Oie d'Egypte Alopohen aegyptiacus

- Oie de Gambie Pletroptenus gambiensis

ANNEXE II Fixant le nombre d'animaux partiellement protégés que confère le permis de grande chasse en fonction du quota annuel fixé pour la ZIC de la Falémé par le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols.

ESPECES

NOMBRE

OBSERVATIONS

Lion

0

Buffle

1

Hippotrague

1

Budale

1

Guib harnaché

1

Ourébi

1

Céphalophe

1

PLAN DE TIR POUR LA FALEME SAISON 2004-2005

Rappel

/quota/Saison

Cynégétique

QUOTA

ESPECES

00/01

01/02

02/03

03/04

04/05

Buffle

08

06

05

05

05

Bubale

08

06

05

05

05

Guib harnché

08

06

06

06

06

Ourébi

07

05

4

04

04

Céphalophe

07

05

05

05

05

Hippotrague

08

06

06

06

06

ETABLISSEMENT LOCAFRIQUE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2002

(Après inventaire en francs CFA)

(en Millions de F CFA)

CODES POSTES

ACTIF

MONTANTS NETS

CODES POSTES

PASSIF

MONTANTS

Exercice N-1

Exercice N

Exercice N-1

Exercice N

A 10

CAISSE

6

1

F 02

DETTES INTERBANCAIRES

78

64

A 02

CREANCES INTERBANCAIRES

393

198

F 03

- A vue

78

49

A 03

- A vue

143

151

F 05

* Trésor public, CCP

0

0

A 04

* Banques centrales

1

1

F 07

* Autres établissements de crédit

78

49

A 05

* Trésor public, CCP

0

0

F 08

- A terme

0

15

A 07

* Autres établissements de crédit

142

150

G 02

DETTES A L'EGARD DE LA CLIENTELE.

0

4

A 08

- A terme

250

47

G 03

- Comptes d'épargne à vue

0

0

B 02

CREANCES SUR LA CLIENTELE

583

610

G 04

- Comptes d'épargne à terme

0

0

B 10

- Portefeuille d'effets commerciaux 0

0

0

G 05

- Bons de caisse

0

0

B 11

* Crédits de campagne

0

0

G 06

- Autres dettes à vue

0

4

B 12

* Crédits ordinaires

0

0

G 07

- Autres dettes à terme

0

0

B 2A

- Autres concours à la clientèle

578

605

H 30

DETTES REPRES. PAR UN TITRE

0

0

B 2C

* Crédits de campagne

0

0

H 35

AUTRES PASSIFS

74

71

B 2G

* Crédits ordinaires

5

5

H 6A

COMPTES D'ORDRE ET DIVERS

6

10

B 2N

- Comptes ordinaires débiteurs

0

0

L 30

PROVIS. POUR RISQUES ET CHAR

12

13

B 50

- Affacturage

0

0

L 35

PROVISIONS REGLEMENTEES

8

0

C 10

TITRES DE PLACEMENT

92

63

L 41

EMPRUNTS ET TITRES EMIS SUBORDONNES

0

0

D 1A

IMMOBILIS. FINANCIERES

28

6

L 10

SUBVENTIONS D'INVESTIS.

0

0

D 50

CREDIT-BAIL ET OPER. ASSIM.

209

387

L 45

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

0

0

D 20

IMMOBILIS. INCORPORELLES

0

0

L 60

CAPITAL

579

579

D 22

IMMOBILIS. CORPORELLES

7

9

L 50

PRIMES LIEES AU CAPITAL

43

43

E 01

ACTIONNAIRES OU ASSOCIES

0

0

L 55

RESERVES

215

216

C 20

AUTRES ACTIFS

195

200

L 59

ECARTS DE REEVALUATION

172

0

C 6A

COMPTES D'ORDRE ET DIVERS

1

L 70 R

EPORT A NOUVEAU (+/-)

319

498

L 80

RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-)

8

-23

E 90

TOTAL DE L'ACTIF

1.514

1.475

L 90

TOTAL DU PASSIF

1.514

1.475

HORS - BILAN

CODES POSTE

ENGAGEMENTS DONNEES

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT .........................................

N 1A En faveur d'établissements de crédit .........................................

N 1J En faveur de la clientèle .........................................

ENGAGEMENTS DE GARANTIE.........................................

N 2A D'ordre d'établissements de crédit .........................................

N 2J D'ordre de la clientèle .........................................

N 3A ENGAGEMENTS SUR TITRES .........................................

ENGAGEMENTS RECUS.........................................

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT.........................................

N 1H Reçus d'établissements de crédit .........................................

ENGAGEMENTS DE GARANTIE.........................................

N 2H Reçus d'établissements de crédit .........................................

N 2M Reçus de la clientèle .........................................

N 3E ENGAGEMENTS SUR TITRES .........................................

ETABLISSEMENT LOCAFRIQUE

COMPTE DE RESULTAT

31 DECEMBRE 2002 (Après inventaire en francs CFA)

(en Millions de F CFA)

CODES POSTES

CHARGES

MONTANTS

CODES POSTES

PRODUITS

MONTANTS

N-1

N

N-1

N

R 01

INTERETS ET CHARGES ASSIM.

10

8

V 01

INTERETS ET PRODUITS ASSI

. 41

46

R 03

- Intérêts et charges assimilées sur dettes interbancaires

10

8

V 03

- Intérêts et produits assimilés sur créances interbancaires

41

0

R 04

- Intérêts et charges assimilées sur dettes à l'egard de la clientèle

0

0

V 04

- Intérêts et produits assimilés sur créances sur la clientèle

45

R 4D

- Intérêts et charges assimilées sur dettes représentées par un titre

0

0

V 51

- produits et profits/prêts et titres subordonnés

0

0

R 5Y

- Charges sur comptes bloqués actionnaires et sur emprunts et titres subordonnés

0

0

V 5F

- Intérêts et produits assimilés sur titres d'investissement

0

1

R 05

- Autres intérêts et charges assimilées

0

0

V 05

-Autres intérêts et produits assimilés

0

0

R 5E

CHARGES SUR CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES

263

192

V 5G

PRODUITS SUR CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES

186

213

R 06

COMMISSIONS

0

2

V 06

COMMISSIONS

0

0

R 4A

CHARGES SUR OPERATIONS FINANCIERES

0

0

V 4A

PRODUITS SUR OPERATIONS FINANCIERES

20

3

R 4C

- Charges sur titres de placement

0

0

V 4C

- Produits sur titres de placement

20

3

R 6A

- Charges sur opérations de change

0

0

V 4Z

- Dividendes et produits assimilés

0

0

R 6F

- Charges sur opérations de hors bilan

0

0

V 6A

- Produits sur opérations de change

0

0

R 6U

CHARGES DIVERSES D'EXPLOI. BANCAIRE

0

0

V 6F

- Produits sur opérations de hors bilan

0

0

R 8G

ACHATS DE MARCHANDISES

0

0

V 6T

PRODUITS DIVERS D'EXPLOIT. BANCAIRE

0

0

R 8J

STOCKS VENDUS

0

0

V 8B

MARGES COMMERCIALES

0

0

R 8L

VARIATIONS DE STOCKS DE

V 8C

VENTES DE MARCHANDISES

0

0

S 01

FRAIS GENERAUX D'EXPLOI

. 62

60

V 8D

VARIATIONS DE STOCKS DE MARCHANDISES

0

0

S 02

- Frais de personnel

8

21

W 4R

PRODUITS GENERAUX D'EXPLOITATION

1

1

S 05

- Autres frais généraux

54

39

X 51

REPRISES D'AMORTISSEMENTS ET DE PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS

0

T 51

DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISONS SUR IMMOBILISATIONS

48

4

X 6A

SOLDE EN BENEFICE DES CORRECT. DE VALEUR SUR CREAN. ET DU HORS BILAN

139

8

T 6A

SOLDE EN PERTE DES CORRECTIONS DE VALEUR SUR CREANCES ET DU HORS BILAN

0

23

X 01

EXCEDENT DES REPRISES SUR LES DOTATIONS DU FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

0

0

T 01

EXCEDENT DES DOTATIONS SUR LES REPRISES DU FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

0

0

X 80

PRODUITS EXCEPTIONNELLES

0

0

T 80

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

X 81

PROFITS SUR EXERCICES ANTERIEURS

5

1

T 81

PERTES SUR EXERCICES ANTERIEURS

0

5

X 83

RESULTAT DE L'EXERCICE

0

23

T 82

IMPOT SUR LE BENEFICE

1

1

T 83

BENEFICE

T 85

TOTAL

392

295

X 85

TOTAL

392

295