Art. premier —  Il est créé une structure rattachée au cabinet du Ministre de la Justice, dénommée « Centre pour le Renforcement de l'Etat de droit et les Institutions judiciaires », en abrégé CRED, conformément à l'accord de partenariat visée ci-dessus et dont les missions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies dans les articles ci-après.

Art. 2 —  Le Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et les Institutions judiciaires, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, a pour vocation de :

1- déployer tous les efforts nécessaires pour accroitre la sensibilisation et diffuser l'information à l'endroit du public sur l'importance de l'Etat de droit ;

2- promouvoir la recherche, la formation et l'éducation dans le domaine de l'Etat de droit ;

3- former les acteurs judiciaires (magistrats, avocats, notaires, enquêteurs etc.), membres de la société civile, experts de la lutte contre la criminalité organisée notamment la corruption, le blanchiment de capitaux, l'enrichissement illicite, les trafics de stupéfiants, de migrants, la contrefaçon de médicaments, le terrorisme et son financement, la cybercriminalité etc, à la bonne gouvernance, à la déontologie, à la démocratie, à la lutte contre l'impunité ;

4- organiser des cours, des séminaires et des conférences spécialisés dans tous les domaines d'activité du Centre ;

5- allouer des bourses d'études aux étudiants, aux acteurs judiciaires et de la société civile ;

6- coopérer avec les organisations internationales et régionales, les institutions nationales et les organisations de la société civile travaillant dans le domaine du renforcement de l'Etat de droit ;

7- échanger des informations et des expériences avec des centres régionaux et internationaux similaires ;

8- signer des accords avec des institutions ou organismes gouvernementaux ou privés, des agences et des organisations régionales et internationales en vue de concevoir, mettre en œuvre et échanger des programmes, des stratégies et des expériences dans le domaine d'activité du centre ;

9- mener des recherches et des études en rapport avec les objectifs et les activités du Centre ;

10- assurer la parution de revues et de périodiques qui reflètent les objectifs et les activités du Centre ;

11- élaborer des projets régionaux ou nationaux ;

12- renforcer la coopération régionale et internationale dans des domaines entrant dans son champ de compétence ;

13- nouer des partenariats avec le réseau des procureurs généraux notamment le réseau des procureurs généraux francophones, l'Union internationale des procureurs généraux etc ;

14- partager les expériences et bonnes pratiques en matière de renforcement de l'État de droit et de lutte contre l'impunité sous toutes ses formes pour une justice indépendante et performante ;

15- promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits aussi bien en situation de paix (pour une plus grande accessibilité de la justice : rapprocher la justice du justiciable) qu'en situation de conflits ou de post conflits;

16- promouvoir le partenariat avec le Centre « Rule of Law and anticorruption » de Doha.

Art. 3 —  Le Centre est administré par un Comité de pilotage et un Coordinateur.

Art. 4 —  Le Comité de pilotage est chargé de définir les grandes orientations du Centre, d'en assurer le suivi technique et financier et de procéder à l'évaluation de son fonctionnement. A ce titre, il :

—

approuve le budget annuel du Centre ainsi que toute modification qui pourrait affecter ce budget ;

—

approuve les états financiers du Centre, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;

—

approuve les contrats, les accords et projets auxquels le Centre est partie prenante ;

—

approuve l'organigramme du Centre ;

—

examine les rapports périodiques liés à l'activité du Centre ;

—

adopte le règlement intérieur du Centre ;

—

accepte les subventions, dons et legs en faveur du Centre.