Art. premier —  La société « PETROFLAMME SARL » dont le siège social est à la zone de captage, lot n°8. Dakar Sénégal, est autorisée à exercer une activité de distribution d'hydrocarbures raffinés.

Art. 2 —  L'autorisation de distribution est accordée à la société « PETROULAMME SARL » pour une durée de dix ans renouvelable.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si la Société « PETROFLAMME SARL » a rempli les obligations définies par la présente Autorisation.

Art. 3 —  La Société « PETROFLAMME SARL » s'encage à construire un réseau d'au moins de cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'Autorisation.

Le point de vente s'entend d'une station service, d'une station de remplissage ou d'une station pêche.

Art. 4 —  A défaut de disposer d'une Autorisation d'importation, la société « PETROELAMME SARL » doit justifier d'un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur.