Art. premier —  Il est créé au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique une cellule juridique, dirigée par un coordonnateur.

Art. 2 —  La cellule juridique est notamment chargée de :

—

suivre l'état de mise en œuvre, au niveau du ministère, de l'agenda législatif et réglementaire du Gouvernement ;

—

veiller à la qualité des projets de loi et de décret initiés au sein du ministère.

Art. 3 —  Tout projet de loi ou de décret, initié au sein du ministère, à l'exclusion des actes à caractère individuel, doit obligatoirement être transmis à la cellule juridique pour examen.

La cellule se réunit sur convocation de son coordonnateur.

A l'issue des travaux de ladite cellule, le coordonnateur communique directement au ministre les observations faites par celle-ci.

Le Coordonnateur participe également, pour le compte du ministère, aux réunions trimestrielles d'évaluation de l'agenda du Gouvernement.

Art. 4 —  Outre son coordonnateur, la cellule juridique est composée d'un conseiller technique et d'un représentant de la structure ayant initié le projet de texte soumis à son examen.

La cellule peut en outre s'adjoindre toute compétence nécessaire au niveau du ministère.