Art. premier —  Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 337 du Code général des Impôts qui prévoit un montant minimal correspondant à 0,075% du chiffre d'affaires pour la détermination de la contribution sur la valeur ajoutée des redevables de la Contribution économique locale relevant des secteurs à faible marge ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés.

Art. 2 —  Relèvent des secteurs à faible marge, les contribuables dont l'activité principale est la revente en l'état des produits ci-après :

—

céréales ;

—

sucre ;

—

huile alimentaire ;

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lait en poudre ;

—

ciment ;

—

cartes de crédit téléphonique.

Art. 3 —  Relèvent des secteurs dans lesquels les prix sont réglementés, les contribuables ci-après :

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les revendeurs en l'état de gaz butane à usage domestique ;

—

les locataires-gérants de stations-service ;

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les revendeurs en l'état de farine.

Art. 4 —  Le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 24 mai 2018.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE