Art. premier —  En application des dispositions du décret n°2015-1240 du 05 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'Aviation civile (BEA), les incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile, sont mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté, lorsqu'ils concernent un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un permis d'exploitation aérienne ; et dans l'annexe 2 pour les autres types d'aéronefs.

Art. 2 —  Tout propriétaire, exploitant ou pilote d'aéronef et prestataire de services de navigation aérienne, d'aérodrome et d'assistance au sol doit notifier, sans délai, au Bureau d'Enquête et d'Analyse, tout incident d'aviation civile cité dans les annexes 1 et 2 au moyen de formulaire « avis d'incidents » en annexe 3, par les voies les plus appropriées : le téléphone, la télécopie, le courrier électronique ou le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA).

Lorsqu'il est jugé utile pour l'amélioration de la sécurité de l'aviation civile, tout autre événement qui n'est pas mentionné dans lesdites annexes, peut également être signalé.

Art. 3 —  Le Directeur du Bureau d'enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.