Journal officiel du Sénégal
ARRETE MINISTERIEL n° 12238 en date du 31 Décembre 2003 fixant les conditions d'octroi et de retrait de la délégation de pouvoirs aux fédérations et groupements sportifs
Art. premier — Dans le cadre de l'exécution de la politique nationale en matière de sports, le Ministre chargé des Sports délègue, par arrêté, certains de ses pouvoirs à des fédérations ou groupements sportifs.
TITRE PREMIER
DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS
Art. 2 — La délégation de pouvoirs est un titre d'accès à la mission du service public. Elle ne dessaisit pas l'autorité publique qui ne délègue qu'une partie de ses compétences aux fédérations. La délégation est confiée es-qualité.
Art. 3 — Tout organisme sportif délégataire de pouvoirs se voit confier l'animation, l'organisation, la gestion et la promotion de la discipline dont il a la charge, et sous toutes ses formes, sur toute l'étendue du territoire national conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE II
CONTENU ET LIMITES DE LA DELEGATION DE POUVOIRS
Art. 4 — La délégation de pouvoirs concerne :l'organisation de compétitions avec délivrance de titres nationaux et régionaux ;
la sélection aux compétitions nationales et internationales ;
l'intervention dans la préparation et le suivi de l'élite sportive ;
la participation à la formation de cadres ;
la délivrance de l'agrément nécessaire aux organisations de manifestations sportives ;
la participation à la gestion des infrastructures sportives ;
la représentation du Sénégal au niveau des organismes sportifs internationaux.
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