Art. 2 —  Le Comité national de Suit i du Programme de Transition fiscale a pour missions :

—

de superviser l'élaboration du Programme national de Transition fiscale ;

—

de suivre l'application du Programme national de Transition fiscale ;

—

d'évaluer l'atteinte des objectifs de la Transition fiscale par l'utilisation effective des critères et indicateurs définis par le Conseil des Ministres de l'UEMOA ou toutes autres organisations d'intégration régionale.

Dans ce cadre, il est chargé, entre autres missions de :

—

la collecte et du traitement des données au niveau national ;

—

l'analyse et l'examen critique de ces données ;

—

l'élaboration du tableau de bord des critères et des indicateurs du Programme de Transition fiscale ;

—

la production d'un rapport trimestriel sur le suivi du Programme national de transition fiscale.

Art. 3 —  Sous la présidence du Ministre de l'Economie et des Finances et du Plan ou de son représentant, du Comité national de Suivi du Programme de Transition fiscale est composé :

—

d'un représentant de la Cellule de Suivi de l'Intégration ;

—

d'un représentant de la Direction générale Impôts et des Domaines ;

—

d'un représentant de la Direction générale des Douanes ;

—

d'un représentant de la Direction générale de Comptabilité et du Trésor ;

—

d'un représentant de la Direction du Comme Extérieur ;

—

d'un représentant de l'Agence nationale de Cm Statistique et de la Démographie ;

—

d'un représentant du Centre d'Etudes des Politiques de Développement ;

—

d'un représentant de la Direction de la Prévision et des Etudes économiques ;

—

d'un représentant de la Direction de l'Industrie ;

—

de deux représentants du secteur privé.

Les membres du Comité national de Suivi du Programme de Transition fiscale sont nommés par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Dans le cadre de ses activités, le Comité national de Transition fiscale peut s'adjoindre les compétences de toute structure ou personne qu'il jugera nécessaire.

Art. 4 —  Le Secrétariat Permanent est assuré par la Cellule de Suivi de l'Intégration.