Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n°12656 en date du 18 Août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés

Art. premier —  Les opérateurs privés sont soumis au paiement de la redevance d'exhaure dont le tarif est fixé à 0,5 FCFA le mètre cube (0,5 FCFA/m3).

Art. 2 —  Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.